Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

SAS ANIM ELO
Société anonyme au capital de 1000 euros
40 Avenue Jean Monnet 13410 Lambesc
Immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 821 237 930
N° de TVA intra-communautaire : FR-FR 35 821237930
Service client : 06.77.17.49.65 ou contact@air-win.fr

Dénommée ci-après « Le Vendeur »
D’UNE PART,
et :
Toute personne souhaitant procéder à un achat via sur le site Internet du Vendeur (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse www.vente-chateaux-gonflables.com
Dénommé ci-après « Le Client »
D’AUTRE PART. 
Ci-après dénommés collectivement « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

 1-OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le Client par l’intermédiaire du Site.

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de commerce. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut acheter simultanément plus de 1000 produits sur le Site.

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

L’acquisition d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu, que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

2-PRODUITS

Le terme « produit(s) vente-chateaux-gonflables.com» désigne tous les produits ou matériels de jeux gonflables et ses accessoires proposés à la vente neuf ou d’occasion tant sur le catalogue de «vente-chateaux-gonflables.com» que sur le site www.vente-chateaux-gonflables.com. Compte tenu de l’évolution constante de la gamme des produits loués ou vendus par «vente-chateaux-gonflables.com», les tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Tout les produits sont contrôlé et vérifié par nos propres soins avant l’expédition

3-DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits proposés sont présentés sur le Site.

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.

4-COMMANDE

Les ventes sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés. A partir de la commande validée la société s’engage à livrait la marchandise au plus tard sous 48h si la marchandise est en stock. Pour toute commande hors stock le délai est de 3 mois minimum entre la fabrication et le transport maritime.

 5-MODALITÉS DE LIVRAISON

La date de livraison est fixée d’un commun accord entre les parties et mentionnée sur le bon de commande (article L.138-1 et suivants du Code de la Consommation). Le client sera livré au plus tard 48h après la réception de la marchandise par son fournisseur. Le bon de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison des marchandises, constitue une preuve en matière de transport et de délivrance. Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception. Si le client ne peut pas être présent, il sera représenté par une personne habilitée qui réceptionnera les marchandises en ses lieu et place et assumera toutes les responsabilités incombant au client. Sous réserve des dispositions de l’article « Réclamations » ci-après, nous nous engageons à supporter les risques du transport sauf lorsque le client emporte la marchandise ou traite lui-même directement avec le transporteur. En cas de retard de livraison suite à une crise sanitaire ou confinement la société vente-chateaux-gonflables.com ne sera pas responsable des pertes financière du client et se dégage de toute responsabilité.

6- PRIX

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes. S’ajoutent à ces prix les frais suivants : (frais de dossier, de gestion, etc.), dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du prestataire.

7- PAIEMENT

Tous les prix s’entendent nets et en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente. Le paiement du prix est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande, déduction faite de l’acompte versé. Conformément aux dispositions de l’article L.214-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet, sont des acomptes. Un acompte de 30 % est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur avec le devis signé. Le paiement du solde de la facture intervient avant la livraisons et l’envoi de la marchandise.

 8-GARANTIE

Notre garantie est limitée à douze (12) mois incluant la soufflerie. Le vendeur applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation. Le client bénéficie d’un délai de 1 ans pour les produits neufs, et aucune garantie pour les biens d’occasion, à compter de la délivrance du bien pour agir. La période de garantie prend effet à compter de la date d’émission de la facture initiale. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. Le client devra alors nous renvoyer la marchandise dans nos locaux et à c’est frais.

 9-REMISE DE CERTIFICAT ET GARANTIE

Pour tout achat de structure gonflable, il sera remis au client l’ensemble des documents de certification de garantie (Norme NF P. 92.507 – Sécurité incendie ; garantie Normes NF EN14960 ; Conditions d’utilisation Entretien et sécurité des Structures Gonflables).

10-DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En outre, la langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français. Ainsi, dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent, préalablement à toute action en Justice, que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute partie pourra ensuite, après un délai de dix (10) jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.

Il est précisé que la demande de médiation du Client ne sera recevable que si :

  • le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
  • la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
  • la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ;
  • le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.